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II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant code du travail de la République du Niger.
En vue de conformer le code du travail de notre pays aux dispositions pertinentes des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par le Niger, le Ministère chargé du travail a engagé le processus de la relecture de l'ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996, portant code de travail en République du Niger. C'est ainsi qu'un comité ad hoc a été mis en place en vue d'élaborer un avant-projet de loi soumis à l'approbation de la commission consultative du travail.
A l'issue des travaux du comité ad hoc et compte tenu de nombreuses innovations apportées au texte initial, il a été retenu le principe d'une abrogation pure et simple de l'ordonnance de 1996.
Les principales innovations apportées au code de 1996 sont notamment :
- l'introduction de dispositions tendant à une meilleure maîtrise des effectifs de travailleurs migrants, faisant obligation aux employeurs recourant à la main-d'œuvre étrangère, d'obtenir le visa délivré par le Ministre en charge du Travail, avant l'entrée des travailleurs étrangers en territoire nigérien ; l'octroi du visa emporte pour l'employeur l'obligation de préparer un nigérien à la relève du travailleur étranger au terme du visa ; cela, pour favoriser la promotion de la main-d'œuvre nationale.
- la prise en compte de l'organisation de travail nécessitée par l'exploitation des entreprises des secteurs miniers et pétroliers ; en effet, en sus des dispositions classiques sur la durée du travail, il est prévu des dérogations qui prennent en compte le secteur des mines et du pétrole au titre des secteurs dans lesquels des dérogations à la durée normale du travail peuvent être accordées par arrêté du Ministre en charge du travail pour tenir compte des spécificités de ce secteurs ; il convient de préciser que le système d'exploitation des entreprises de ces secteurs fait appel à une organisation particulière du travail différente du régime général des entreprises, le travailleur étant appelé à travailler pendant deux semaines d'affilée avec une amplitude horaire dépassant la durée de travail journalière habituelle ; en compensation, il se repose pendant deux semaines d'affilée.
- l'introduction de la protection des personnes affectées ou souffrant de maladies émergentes comme le SIDA et la Drépanocytose contre les actes de discrimination ; il est ainsi interdit à l'employeur d'exiger d'un demandeur d'emploi un test de dépistage du VIH-sida ou de la drépanocytose à l'occasion d'un recrutement ;
- l'introduction de dispositions visant la promotion de l'emploi des personnes handicapées par l'obligation du respect d'un quota de 5 % de places à pourvoir en cas de recrutement de travailleurs salariés par les entreprises ;
- la définition des obligations contractuelles de l'employeur et du travailleur ;
- l'introduction des notions suivantes : l'apprentissage par alternance ; le harcèlement sexuel ; les départs négociés ; les pires formes de travail des enfants ; les risques émergents en entreprise (Stress, Alcoolisme, VIH-SIDA, Tabagisme) ;
- la redéfinition du mode de détermination de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ;
-la majoration de la durée du délai de prescription de l'action en paiement du salaire ;
- le renforcement des pouvoirs des Inspecteurs du Travail exerçant sur le terrain ;
- l'introduction de la comparution obligatoire devant l'Inspecteur du Travail dans le cadre du règlement des différends du travail.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.